https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13158

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)

Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)

Un établissement hospitalier

Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, CPAM, France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF…).

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.

Attention

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. Toutefois, il peut intervenir lorsque le conflit concerne une discrimination.

Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et vous devez vous adresser au Médiateur concerné.

Comment contacter Le siège national du défenseur des droits