Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie. Ensuite, le contrôle avant le mariage n'est pas systématique mais le mariage doit être transcrit dans le droit français pour être validé en France dans le cas d'un mariage entre une personne résidente en France et une personne résidente à l'étranger, le regroupement n'est pas automatique et le mariage doit être validé par les autorités compétentes dans le cadre d'une transcription de l'acte de mariage dans les registres français.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits comme l'obtention d'une carte de séjour pour la personne vivant à l'étrange
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
La loi n'impose aucun délai précis au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois raisonnablement considérer que l'État français devrait être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand l'acte de mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Le Service central d'état civil reçoit de très nombreux dossiers de demande de transcription. Nos services mettent tout en oeuvre pour les traiter dans les délais les plus courts. Si vous souhaitez connaître les délais pour une transcription, je vous invite à nous contacter par téléphone au 01.41.86.42.47 ou par mail à l'adresse courrier.scec@diplomatie.gouv.fr (en précisant le N° de votre dossier, la date d'envoi du dernier document adressé à nos services ainsi que vos nom, prénom, date et lieu et naissance).
Documents nécessaires pour valider le mariage en France.
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par
le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Pour le conjoint algérien, la copie intégrale originale récente, (ni extrait, ni photocopie) en langue française, délivrée par la mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. la photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du conjoint algérien. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - la photocopie certifiée conforme de la page du registre (en langue arabe) où figure l’acte de mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux, et accompagnée de l'original de sa traduction faite par un traducteur assermenté. - ou si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d’entrée et de sortie d'Algérie ou bien la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement en Algérie pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - ou si le conjoint français est domicilié en Algérie, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire en Algérie ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.
