Le défenseur des droits

 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13158

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)

Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)

Un établissement hospitalier

Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, CPAM, France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF…).

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.

Attention

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. Toutefois, il peut intervenir lorsque le conflit concerne une discrimination.

Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et vous devez vous adresser au Médiateur concerné.

Comment contacter Le siège national du  défenseur des droits 

01 53 29 22 00

3 place Fontenoy BP 75409 75007 Paris

https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

https://www.defenseurdesdroits.fr/la-secretaire-generale-et-les-equipes-de-linstitution-214

Organigramme 

Français Langue Etrangère (FLE)

https://www.inflexyon.fr/centre-d-examens/

https://www.aflyon.org/produit/passer-examen-francais-delf-a2-lyon-delf-a1-a2-b1-et-b2/

CFAL FORMATION 21 place Tolozan
69001 Lyon
https://acfal.com/inscription-aux-examens-delf-dalf/

• Par téléphone : 04.78.68.06.82
• Par courriel : examens@acfal.com

Cours de français Lyon 6ème : FLE


Espace associatif Simone André : 100, rue Boileau 69006 LYON



Si vous êtes intéressé(e), merci de venir vous inscrire le jeudi à 13h45 à la MJC6, 100 rue Boileau, 69006.

Sinon aujourd’hui les cours sont toujours complets et il n’est plus possible de faire des inscriptions avant janvier 2026.

Rendez-vous donc l’année prochaine si vous le souhaitez !


Les cours

Français langue étrangère



Pour les adultes bien scolarisés dans leur langue d’origine ou ayant déjà un niveau élémentaire en français. (4 groupes : Débutants FLE, A1, A2, B1)


Horaires des cours

Mardi et jeudi pendant l’année scolaire, hors vacances et jours fériés
de 14 h à 16h soit 4 heures par semaine


Tarifs et Inscriptions
Tarifs : 40€/an, dégressifs en cours d’année scolaire.

Pour les inscriptions en cours d’année et pour toutes informations complémentaires,
un accueil sera assuré uniquement le mardi de 14 h à 15 h (100 rue Boileau, Lyon 6)

Alynea / samu social

 Alynea

Depuis 50 ans, l’association lyonnaise Alynea – Samu Social 69 soutient, accompagne et agit avec les personnes sans-abri et plus largement les personnes en situation de précarité et d’isolement.

Elle intervient principalement sur le territoire de la métropole de Lyon et le département du Rhône.

Gestionnaire du Samu Social du Rhône, Alynea est engagée pour remplir ses missions : hébergement, logement, formation, insertion professionnelle, accompagnement médical et psychologique. Cette approche pluridisciplinaire permet d’offrir un accompagnement personnalisé adapté à chaque situation.

L’association défend un accueil inconditionnel et l’accès à un logement pour tou·te·s. Elle dénonce le sans-abrisme comme une violation manifeste des droits fondamentaux et participe à sa résorption

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Le trottoir, un élément bien encadré par la loi

La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité.

La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/




La définition juridique d’un trottoir en France n’est pas explicitement donnée dans le Code de la route, mais elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2022 (n°21-21-84723).
⚖️ Définition retenue par la Cour de cassation :




« Constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »1
2



Références dans le Code de la route :Article R.412-7 : Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf nécessité absolue. Ils peuvent franchir un trottoir uniquement pour accéder à un immeuble
2.
Article R.412-34 : Les piétons doivent utiliser les trottoirs ou accotements lorsqu’ils existent
2.
Article R.417-11 : Le stationnement sur un trottoir est considéré comme très gênant et peut entraîner une amende de 135 € et une mise en fourrière
1.




Un trottoir n’a pas besoin d’être surélevé pour être considéré comme tel.
Ce qui compte, c’est qu’il soit distinct de la chaussée et réservé aux piétons.
Cette interprétation permet d’éviter les abus et de garantir la sécurité des piétons, même sur des voiries modernes sans trottoirs surélevés.


réf https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/


Une règle méconnue du code de la route

L’article R.417-10 du code de la route est clair :


« III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains »

Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).

Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.

Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.

Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.


https://lejeune-avocat.fr/avocat-droit-routier-permis-contraventions-routieres/

Porte documents administratif

Vous trouverez votre document dans votre espace "Mes documents", disponible sur la page suivante : https://service-public.fr/compte/documents

Vous trouverez ce récépissé uniquement en vous connectant sur le compte service-public.fr à partir duquel vous avez réalisé votre démarche.

Sachez que pour vous aider à résoudre tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Apprentissage du français

Quand on s'installe en France de manière légale ou illégale, la première chose à accomplir, c'est de se familiariser avec la culture française et la particulièrement la langue française. 

C'est d'autant plus nécessaire que la connaissance d'un certain niveau de la langue française est aujourd'hui une obligation. 

Cette maîtrise du français se détermine à travers la validation de différents niveaux. 

Quelques liens pour se former à la langue française.

https://www.busuu.com/fr

https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a1/

https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a2/

https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-b1/

https://www.fun-mooc.fr/fr/etablissements/direction-integration-et-acces-a-la-nationalite/

https://www.scribbr.fr/questions-frequentes/comment-sinscrire-au-delf-b1/

https://www.scribbr.fr/questions-frequentes/comment-sinscrire-au-delf-b1/

https://www.aflyon.org/produit/examen-delf-b1-2-lyon/