vendredi 9 mai 2025
jeudi 24 avril 2025
Mariage d'un Français à l'étranger - Avec un étranger
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie. Ensuite, le contrôle avant le mariage n'est pas systématique mais le mariage doit être transcrit dans le droit français pour être validé en France dans le cas d'un mariage entre une personne résidente en France et une personne résidente à l'étranger, le regroupement n'est pas automatique et le mariage doit être validé par les autorités compétentes dans le cadre d'une transcription de l'acte de mariage dans les registres français.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits comme l'obtention d'une carte de séjour pour la personne vivant à l'étrange
La loi n'impose aucun délai précis au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois raisonnablement considérer que l'État français devrait être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum.
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand l'acte de mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Votre époux peut obtenir un titre de séjour.
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Le Service central d'état civil reçoit de très nombreux dossiers de demande de transcription. Nos services mettent tout en oeuvre pour les traiter dans les délais les plus courts. Si vous souhaitez connaître les délais pour une transcription, je vous invite à nous contacter par téléphone au 01.41.86.42.47 ou par mail à l'adresse courrier.scec@diplomatie.gouv.fr (en précisant le N° de votre dossier, la date d'envoi du dernier document adressé à nos services ainsi que vos nom, prénom, date et lieu et naissance).
Documents nécessaires pour valider le mariage en France.
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Pour le conjoint algérien, la copie intégrale originale récente, (ni extrait, ni photocopie) en langue française, délivrée par la mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. la photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du conjoint algérien. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - la photocopie certifiée conforme de la page du registre (en langue arabe) où figure l’acte de mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux, et accompagnée de l'original de sa traduction faite par un traducteur assermenté. - ou si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d’entrée et de sortie d'Algérie ou bien la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement en Algérie pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - ou si le conjoint français est domicilié en Algérie, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire en Algérie ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.
mercredi 23 avril 2025
Panneaux solaires: Prime autoconsommation
https://www.hellowatt.fr/panneaux-solaires-photovoltaiques/prime-autoconsommation#
La prime à l’autoconsommation est une aide à l’investissement accordée par l’État aux producteurs d’électricité (particuliers et professionnels). Pour l’obtenir, il faut installer des panneaux solaires photovoltaïques (PV) d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, et choisir de vendre le surplus de production.
Pour connaître son avancement paiement prime, voici le numéro d'appel 09 69 37 57 07 .
La prime panneau solaire s'obtient en produisant une facture à la date anniversaire à partir du site EDF-OA.FR
samedi 15 mars 2025
Je crée mon association
Créer une association est une excellente initiative !
Voici les étapes principales pour créer une association en France :
Définir le projet : Identifiez clairement l'objectif de votre association et les activités que vous souhaitez mener.
Constituer l'équipe fondatrice : Vous devez être au moins deux personnes pour créer une association.
Rédiger les statuts : Les statuts sont le document fondateur de l'association. Ils doivent inclure le nom, l'objet, le siège social, les règles de fonctionnement, etc.
Organiser l'assemblée générale constitutive : Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les premiers dirigeants.
Constituer l'équipe fondatrice : Vous devez être au moins deux personnes pour créer une association.
Rédiger les statuts : Les statuts sont le document fondateur de l'association. Ils doivent inclure le nom, l'objet, le siège social, les règles de fonctionnement, etc.
Organiser l'assemblée générale constitutive : Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les premiers dirigeants.
Déclarer l'association : Vous devez déclarer votre association auprès de la préfecture ou sous- préfecture de votre département. Cette déclaration peut souvent être faite en ligne via le téléservice.
Publication au Journal Officiel : Après la déclaration, votre association sera publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
Obtenir un numéro SIRET : Une fois déclarée, vous pouvez demander un numéro SIRET pour votre association, nécessaire pour ouvrir un compte bancaire et effectuer des démarches administratives.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sites officiels comme Service-Public.fr et Associations.gouv.fr.
Exemple de statuts d'une association
Statuts de l'Association [Nom de l'Association]
Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : [Nom de l'Association].
Article 2 : Objet Cette association a pour objet de [décrire l'objet de l'association].
Article 3 : Siège social Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Composition L'association se compose de :Membres fondateurs
Membres actifs
Membres bienfaiteurs
Article 6 : Admission Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Article 7 : Membres Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de [montant] à titre de cotisation.
Article 8 : Radiation La qualité de membre se perd par :La démission
Le décès
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Article 9 : Ressources Les ressources de l'association comprennent :Le montant des cotisations
Les subventions de l'État, des départements et des communes
Les dons et legs
Article 10 : Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit chaque année au mois de [mois]. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Article 11 : Conseil d'administration L'association est dirigée par un conseil de [nombre] membres, élus pour [durée] années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Article 12 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Article 13 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale.
Vous pouvez personnaliser ces articles selon les spécificités de votre association. Si vous avez besoin de plus de détails ou d'aide pour une partie spécifique, n'hésitez pas à demander ! 😊
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Pour tout renseignement sur l'évolution de la création de son association
Greffe des associations - Rhône (Lyon)
Préfecture du Rhône
Greffe des associations
18 rue de Bonnel
CS 55573
69419 Lyon Cedex 03
04 72 61 61 44
(Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 9h à 11h.)https://www.rhone.gouv.fr/Demarches/Associations/Information-pour-les-associations-dont-le-siege-se-situe-dans-le-Rhone pref-associations@rhone.gouv.fr
Banques d'images
Si vous avez besoin d'images, privilégiez les banques d'images gratuites
grâce à ce lien ici
Voici quelques liens, sur des sites gratuits, (la liste n'est pas exhaustive) qui vous permettront de trouver des images à télécharger. Sur certains sites, est nécessaire de inscrire pour télécharger des images en haute définition (HD). Dans tous les cas, la recherche prend du temps : il faut trouver les bons mots clefs et s'armer de patience !Sites en français
- Pixabayouvrir une nouvelle fenêtre
- FreeImagesouvrir une nouvelle fenêtreSites en anglais
Les mots clefs doivent être renseignés en anglais
- Unsplashouvrir une nouvelle fenêtre
- Stockvaultouvrir une nouvelle fenêtre
- Stocksnap
jeudi 6 février 2025
illectronisme, un mal des temps modernes
Pour agir contre l’incapacité à utiliser des appareils numériques, l’État privilégie la formation, à la fois des aidants numériques, et des citoyens. Focus.
Qui est touché par l'illectronisme ?
17% de la population française est concernée par l’illectronisme , selon l’Insee . Il s’agit de la difficulté, voire l’incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
Une problématique que la crise sanitaire a accentué : l’accès au numérique, et les compétentes que ce dernier requiert, sont plus que jamais indispensables au quotidien des Français . Pour continuer à apprendre, travailler, avoir accès aux soins et à ses droits, se divertir, consommer…
Le numérique devient incontournable
Télétravailler depuis un archipel éloigné ?
Déclarer la naissance du petit-dernier depuis une ferme reculée ?
Donner des nouvelles à vos parents depuis votre van garé sous un pin parasol ?
Obtenir une téléconsultation avec votre médecin depuis votre maison à flanc de falaise ?
Partager l’écran de votre jeu avec le monde entier depuis votre chambre sous les toits ?
S’épanouir dans sa vie de famille, ses études, son travail et ses loisirs dans les mêmes conditions, quel que soit son lieu de résidence, c’est désormais possible avec l’action gouvernementale en faveur de la couverture numérique.
Pour agir contre l’incapacité à utiliser des appareils numériques, l’État privilégie la formation, à la fois des aidants numériques, et des citoyens. Le chantier est immense et doit être même renforcé tellement les besoins sont immenses
Un objectif : l'inclusion numérique
Afin de rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, le plan de relance attribue 250 millions d’euros en faveur de l’inclusion numérique . Un budget en partie alloué aux acteurs qui fournissent des solutions d’accompagnement au numérique.
C’est par exemple le cas de la « start up » d’Etat Simplon.co . En lien avec la plateforme « Aidants Connects », elle propose des formations à destination des travailleurs sociaux, pour former ces professionnels à l’accompagnement des publics éloignés du numérique dans la réalisation de leurs démarches administratives.
None
Vous accompagnez régulièrement des personnes en difficulté avec le numérique dans la réalisation de formalités en ligne ? « Aidants Connect » est fait pour vous ! Découvrir le serviceDécouvrir le service
Formation des conseillers numériques
Simplon.co participe également à la formation de 4 000 conseillers numériques en région , via un dispositif lancé par l’ANCT Territoire.
Pendant quatre mois, en alternance, les apprenants découvrent les compétences et savoir-être nécessaires à leurs missions, tout en échangeant avec des pairs, afin de permettre l’émergence d’une communauté professionnelle au sein d’un même territoire.
Une fois formés, le but est que ces conseillers puissent proposer des ateliers d’initiation au numérique aux 12 millions de personnes qui en ont besoin.
Ressource utile : https://www.solidarite-numerique.fr/
L'article a été écrit en se basant sur des ressources gouvernementales: https://www.info.gouv.fr/actualite/comment-agir-contre-l-illectronisme
mercredi 29 janvier 2025
Modification de statuts
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises de certaines de ces modifications.
À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.
Cliquez sur ce lien pour réaliser les modifications.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
Association : évolution des ressources
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Changements dans l'administration d'une association
Instances dirigeantes d'une association
Modification des statuts d'une association
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Pour retrouver une association : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33779
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