Ecrivain public
La liberté commence où l'ignorance finit - Victor Hugo
vendredi 9 mai 2025
Le guide l'urgence dans la métropole de Lyon
jeudi 24 avril 2025
Mariage d'un Français à l'étranger - Avec un étranger
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie. Ensuite, le contrôle avant le mariage n'est pas systématique mais le mariage doit être transcrit dans le droit français pour être validé en France dans le cas d'un mariage entre une personne résidente en France et une personne résidente à l'étranger, le regroupement n'est pas automatique et le mariage doit être validé par les autorités compétentes dans le cadre d'une transcription de l'acte de mariage dans les registres français.
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits comme l'obtention d'une carte de séjour pour la personne vivant à l'étrange
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
mercredi 23 avril 2025
Panneaux solaires: Prime autoconsommation
https://www.hellowatt.fr/panneaux-solaires-photovoltaiques/prime-autoconsommation#
samedi 15 mars 2025
Je crée mon association
Créer une association est une excellente initiative !
Constituer l'équipe fondatrice : Vous devez être au moins deux personnes pour créer une association.
Rédiger les statuts : Les statuts sont le document fondateur de l'association. Ils doivent inclure le nom, l'objet, le siège social, les règles de fonctionnement, etc.
Organiser l'assemblée générale constitutive : Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les premiers dirigeants.
Statuts de l'Association [Nom de l'Association]
Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : [Nom de l'Association].
Article 2 : Objet Cette association a pour objet de [décrire l'objet de l'association].
Article 3 : Siège social Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Composition L'association se compose de :Membres fondateurs
Membres actifs
Membres bienfaiteurs
Article 6 : Admission Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Article 7 : Membres Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de [montant] à titre de cotisation.
Article 8 : Radiation La qualité de membre se perd par :La démission
Le décès
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Article 9 : Ressources Les ressources de l'association comprennent :Le montant des cotisations
Les subventions de l'État, des départements et des communes
Les dons et legs
Article 10 : Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit chaque année au mois de [mois]. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Article 11 : Conseil d'administration L'association est dirigée par un conseil de [nombre] membres, élus pour [durée] années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Article 12 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Article 13 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale.
Vous pouvez personnaliser ces articles selon les spécificités de votre association. Si vous avez besoin de plus de détails ou d'aide pour une partie spécifique, n'hésitez pas à demander ! 😊
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Pour tout renseignement sur l'évolution de la création de son association
Greffe des associations - Rhône (Lyon)
Préfecture du Rhône
Greffe des associations
18 rue de Bonnel
CS 55573
69419 Lyon Cedex 03
04 72 61 61 44
(Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 9h à 11h.)https://www.rhone.gouv.fr/Demarches/Associations/Information-pour-les-associations-dont-le-siege-se-situe-dans-le-Rhone pref-associations@rhone.gouv.fr
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jeudi 6 février 2025
illectronisme, un mal des temps modernes
Formation des conseillers numériques
Simplon.co participe également à la formation de 4 000 conseillers numériques en région , via un dispositif lancé par l’ANCT Territoire.
Pendant quatre mois, en alternance, les apprenants découvrent les compétences et savoir-être nécessaires à leurs missions, tout en échangeant avec des pairs, afin de permettre l’émergence d’une communauté professionnelle au sein d’un même territoire.
Une fois formés, le but est que ces conseillers puissent proposer des ateliers d’initiation au numérique aux 12 millions de personnes qui en ont besoin.
mercredi 29 janvier 2025
Modification de statuts
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
Association : évolution des ressources
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Changements dans l'administration d'une association
Instances dirigeantes d'une association
Modification des statuts d'une association
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?