Renouvellement des cartes de séjour pour étrangers

 Les renouvellements de carte de séjour obéissent à des procédures précises et peuvent varier selon la situation de l'étranger.

Dans ce cas précis, il s'agit du renouvellement de la carte de séjour à Lyon, d'un citoyen de la république islamique fédérale des Comores qui possède une carte de 2 ans qui est arrivée à échéance le 06/02/2021 et qui souhaite obtenir une carte valable 10 ans

Les documents à fournir dépendent donc de la situation du demandeur selon qu'il est étudiant, travailleur étranger, conjoint d'un français, réfugié politique, première demande, etc...

Pour notre cas, il s'agit d'une personne qui jusqu'à présent avait déjà renouvelé 2 fois sa carte de 2 ans , qui est travailleur et qui aujourd'hui fait 1 demande pour une carte de 10 ans. Ces renouvellements étant pénibles et coûteux, il est logique que tous souhaitent vite obtenir une carte de 10 ans.

Pour connaître les documents à fournir, nous allons nous intéresser à ce lien.

http://69.accueil-etrangers.gouv.fr/ 

Les documents demandés sont les mêmes que ceux demandés lors d'obtention de la première carte de séjour.

• Justificatif de séjour régulier : carte de séjour en cours de validité ;
• Justificatifs d’état civil et de nationalité :
• Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre. Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.

Lettre type qui accompagne la demande de carte de résidence

Monsieur le Préfet,

Vivant en France depuis le [date], je suis en situation régulière et je bénéficie d'un titre de séjour jusqu'au [date].

Je travaille actuellement en tant que [métier] pour la société [nom].

Depuis l'année dernière, je vis avec Madame [Prénom NOM] et désormais père [mère] d'un enfant français, j'ai l'honneur de vous demander l'obtention d'une carte de résident permanent sur le territoire français.

Vous trouverez ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses.

[Signature]

Protection des données personnelles

Combien ont été surpris de retrouver des informations personnelles en tapant son nom. 

Dans certains cas, cela ne dérange pas mais dans d'autres cas, cela peut s'apparenter à une atteinte à sa vie privée et faire l'objet de poursuites judiciaires. Voici une procédure informatique qui permet de répondre en partie à cette atteinte à sa vie privée. 

Avant tout, la loi vous protège.

"Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 :

Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;
Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche."


Plus de détails sur ce lien: 
https://www.cnil.fr/fr/effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche

Les règles ont depuis 2016 renforcées par une réglementation européenne avec le RGPD


Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

Première solution: Contacter le site qui publie des informations vous concernant et lui demander de les retirer en application de la loi sur la protection de sa vie privée

Vous pouvez aussi faire un signalement afin d'éviter que le site récalcitrant continue dans des pratiques illégales.

https://www.cnil.fr/fr/plainte/internet/signaler-les-pratiques-frauduleuses-dun-site


https://www.cnil.fr/plainte/internet/supprimer-vos-informations-dun-site-qui-apparaissent-dans-les-resultats-des-moteu-0


Seconde solution: Qui vient souvent en complément. Demander au moteur de recherche de neutraliser le résultat d'une recherche. ça peut être long, étant donné la multitude du nombre de moteurs de recherche.

Comment activer la suppression automatique de ses données sur Google

Ici, il s'agit surtout des données que vous avez vous-même publiées volontairement ou involontairement.

Sur ordinateur, validez ce lien 
https://myactivity.google.com/activitycontrols?pli=1&authuser=0

Sur mobile, suivez cette procédure.

Depuis un smartphone Android, il faut aller dans les Paramètres du téléphone, choisir l’onglet Google puis ouvrir le menu Compte Google. La manipulation est quasiment la même sur iOS sauf qu’il faut le faire depuis l’application Google.

Une fois dans les paramètres du compte, choisissez la section « Données et personnalisation » puis « Activité sur le web et Applications » et enfin « Gérer l’historique ».

Maintenant quand il s'agit de données publiées par des personnes tiers, c'est autre chose et plus compliqué.

https://support.google.com/webmasters/answer/7479439?hl=fr

Si les informations ont été supprimées du site qui les diffusaient mais apparaissent toujours, cliquez sur le lien suivant. https://support.google.com/websearch/answer/6349986

https://www.google.com/webmasters/tools/removals

Covid 19 Information

 

INFORMATIONS COVID-19

Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre 2020 un confinement pour l'ensemble du territoire, afin de limiter la contagiosité.  Depuis jeudi 29 octobre à minuit, chacun doit être chez lui et tout déplacement est interdit, sauf pour les cas suivants : les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ; les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (consulter la liste sur le site du gouvernement ) et les livraisons à domicile ; les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou l’achat de médicaments ; les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ; les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ; la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; déplacement pour accompagner les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires. Téléchargez une attestation sur le site du gouvernement. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles dans la limite prévue par le décret. ENFANCE Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé dont le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans. Les garderies, les structures d’accueil spécialisées pour les enfants en difficulté physique ou psychique restent ouverts. Concernant l'enseignement supérieur, les cours s'effectuent en distanciel sauf cas exceptionnels (travaux pratiques). L'accès aux bibliothèques est possible uniquement sur rendez-vous et les restaurants universitaires ne font que de la vente à emporter.   PERSONNES ÂGÉES Les visites en EHPAD et en maison de retraite sont autorisées dans le strict respect des gestes barrières.   COMMERCES ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Les ERP non essentiels sont fermés pendant le confinement. L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aide allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés. Les activités des commerces de gros et des laboratoires d’analyse sont maintenues.   SERVICES PUBLICS Les bureaux de poste et les guichets de service publics restent également ouverts.   Plus d'informations sur le site du gouvernement.

LES SERVICES MUNICIPAUX Accueil Les services municipaux vous accueillent pendant ce confinement avec parfois des adaptations de service. Les démarches en ligne et les déplacements sur rendez-vous sont à privilégier. Les mariages sont autorisés avec une limite de 6 personnes présentes à la cérémonie. Cimetières Les cimetières ne ferment pas pendant le confinement. Les obsèques sont organisées en présence de 30 personnes maximum. Enfance Les crèches ainsi que les accueils périscolaires demeurent ouverts avec des protocoles sanitaires adaptés. Sport Tous les équipements sportifs sont fermés au public. Seuls le sport de haut niveau et les activités pour les mineurs peuvent continuer à être accueillis. Culture Les équipements culturels municipaux sont fermés : Centre culturel Charlie Chaplin, cinéma Les Amphis, le Planétarium, l’Ecole des Arts (exception faite pour certains cours de l’Ecole des Arts), les bibliothèques municipales. Les marchés Les marchés sont maintenus uniquement pour les produits alimentaires. Dès samedi 30 octobre et jusqu'au mardi 1er décembre, les étals de produits manufacturés ne sont plus autorisés car ils ne sont pas considérés comme « commerce essentiel ».   DÉCHÈTERIES  Pendant le confinement et jusqu’à nouvel ordre, les déchèteries de la Métropole de Lyon restent ouvertes et toutes les autres opérations de collecte sont maintenues : les déchèteries mobiles, la collecte des déchets verts (jusqu'au 14 novembre inclus), la collecte des équipements électriques et électroniques, les donneries.

Open classrooms, la formation gratuite pour les demandeurs d'emploi

 

https://openclassrooms.com/fr/partners/pole-emploi/offers

Une formation pour tous les demandeurs d'emploi

OpenClassrooms offre un accès Premium Solo à tous les demandeurs d'emploi de France dans le cadre d'un partenariat avec Pôle Emploi.

Formez-vous aux métiers de demain avec OpenClassrooms et bénéficiez de formations diplômantes financées par Pôle Emploi.

Qui est éligible ?

Tous les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi sont éligibles.
Si vous avez été radié des listes des Pôle Emploi, vous n'êtes pas éligible.

Droit à l'image

https://www.village-justice.com/articles/droit-image-quelles-sont-les-regles-applicables,30783.html



document type récupérable sur ce lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droit-image

Bonne année 2020

A tous nos lecteurs et adhérents, nous souhaitons une excellente année 2020 avec l'espoir que la fracture numérique subie par bon nombre d'entre nous soit vite surmontée.

Ecrivain Public: Une activité en expansion

Pas une semaine sans qu'on apprenne l'ouverture d'ateliers d'aide aux démarches administratives. La fracture numérique est bien là et nombreuses sont les mairies qui ont décidé de traiter le problème à la source. 

C'est le cas de la ville de Villeurbanne qui a mis en place une permanence d'écrivain public depuis le 7 octobre 2019 à l’espace multimédia de la Maison du livre, de l’image et du son (MLIS)

Les permanences se déroulent sous la forme de 4 rendez-vous menés par l’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) les lundis après-midi.

Toujours à Villeurbanne.. Des cours d'informatique gratuits même si c'est une concurrence déloyale et

c'est tant mieux. Le besoin est important et toutes les bonnes volontés doivent être encouragées.

Formations informatiques

Votre entourage n’a pas la patience de vous expliquer comment marche l’ordinateur, la tablette, la souris ou comment envoyer un mail ?

Les médiathèques de Villeurbanne proposent des formations gratuites et ouvertes à tous. Trouvez la formation d’initiation ou de perfectionnement qui vous convient ou téléchargez notre programme. Inscriptions auprès des bibliothécaires ou par téléphone :

@ Maison du livre, de l’image et du son > 04 78 68 04 04

@ Médiathèque du Rize > 04 37 57 17 17

@ Médiathèque du Tonkin > 04 78 89 78 90