La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/
La définition juridique d’un trottoir en France n’est pas explicitement donnée dans le Code de la route, mais elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2022 (n°21-21-84723).
⚖️ Définition retenue par la Cour de cassation :
« Constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »1
2
Références dans le Code de la route :Article R.412-7 : Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf nécessité absolue. Ils peuvent franchir un trottoir uniquement pour accéder à un immeuble
2.
Article R.412-34 : Les piétons doivent utiliser les trottoirs ou accotements lorsqu’ils existent
2.
Article R.417-11 : Le stationnement sur un trottoir est considéré comme très gênant et peut entraîner une amende de 135 € et une mise en fourrière
1.
Un trottoir n’a pas besoin d’être surélevé pour être considéré comme tel.
Ce qui compte, c’est qu’il soit distinct de la chaussée et réservé aux piétons.
Cette interprétation permet d’éviter les abus et de garantir la sécurité des piétons, même sur des voiries modernes sans trottoirs surélevés.
réf https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/
Une règle méconnue du code de la route
L’article R.417-10 du code de la route est clair :
« III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).
Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.
Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.
Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.
https://lejeune-avocat.fr/avocat-droit-routier-permis-contraventions-routieres/
La définition juridique d’un trottoir en France n’est pas explicitement donnée dans le Code de la route, mais elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2022 (n°21-21-84723).
⚖️ Définition retenue par la Cour de cassation :
« Constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »1
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Références dans le Code de la route :Article R.412-7 : Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf nécessité absolue. Ils peuvent franchir un trottoir uniquement pour accéder à un immeuble
2.
Article R.412-34 : Les piétons doivent utiliser les trottoirs ou accotements lorsqu’ils existent
2.
Article R.417-11 : Le stationnement sur un trottoir est considéré comme très gênant et peut entraîner une amende de 135 € et une mise en fourrière
1.
Un trottoir n’a pas besoin d’être surélevé pour être considéré comme tel.
Ce qui compte, c’est qu’il soit distinct de la chaussée et réservé aux piétons.
Cette interprétation permet d’éviter les abus et de garantir la sécurité des piétons, même sur des voiries modernes sans trottoirs surélevés.
réf https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/
Une règle méconnue du code de la route
L’article R.417-10 du code de la route est clair :
« III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).
Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.
Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.
Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.
https://lejeune-avocat.fr/avocat-droit-routier-permis-contraventions-routieres/
