La procuration bancaire est une forme de mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. La signature d'une procuration bancaire (ou juridique) s'effectue en temps normal en agence bancaire.
Les caractéristiques
La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
Si vous donnez procuration sur votre compte bancaire, il est préférable de le faire à une personne de confiance.
Le mandataire pourrait très bien vider votre compte.
En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.
Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.
Ce mandat ne permet pas de faire fonctionner le compte après le décès de son titulaire.
Les opérations suivantes : ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte, doivent être expressément prévues dans la procuration.
Le mandataire
• Il agit pour le compte et au nom du mandant,
• S’il n’est pas client, il doit communiquer son état civil, son adresse et déposer un spécimen de sa signature à l'agence du mandant,
• Il exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat,
• Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire,
• Dans le cas où il y aurait plusieurs mandataires, il faut préciser dans
l'acte si les mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent
effectuer séparément les opérations,
• Il lui est interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le
mandant lui a conférés.
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.
Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
Les causes d'extinction
Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Il peut également y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable à la date de réception par la banque qui informera alors le mandataire. De son côté, le mandataire peut renoncer à la procuration par courrier à la banque qui informera alors le mandant.
La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :• le décès du mandant ou du mandataire,
• la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire,
• l'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle),
• la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans la procuration.
Modèle de procuration
Procuration
Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] né(e) le
[date] et résidant à [adresse], titulaire du compte n° [n° de compte], donne procuration à [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom]
né(e) le [date] à [lieu], pour effectuer [toutes opérations sur mon compte bancaire/ l'opération suivante/
Mandant Mandataires
Madame/ Monsieur ( Nom et prénom ) Madame/ Monsieur[Nom et prénom ]
En pièces jointes, copie ideintité du mandant
et du ou des mandataires
Copie du RIB et coordonnées de la banque
