https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
mardi 14 octobre 2025
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.
mardi 19 août 2025
Le trottoir, un élément bien encadré par la loi
La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/
La définition juridique d’un trottoir en France n’est pas explicitement donnée dans le Code de la route, mais elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2022 (n°21-21-84723).
⚖️ Définition retenue par la Cour de cassation :
« Constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »1
2
Références dans le Code de la route :Article R.412-7 : Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf nécessité absolue. Ils peuvent franchir un trottoir uniquement pour accéder à un immeuble
2.
Article R.412-34 : Les piétons doivent utiliser les trottoirs ou accotements lorsqu’ils existent
2.
Article R.417-11 : Le stationnement sur un trottoir est considéré comme très gênant et peut entraîner une amende de 135 € et une mise en fourrière
1.
Un trottoir n’a pas besoin d’être surélevé pour être considéré comme tel.
Ce qui compte, c’est qu’il soit distinct de la chaussée et réservé aux piétons.
Cette interprétation permet d’éviter les abus et de garantir la sécurité des piétons, même sur des voiries modernes sans trottoirs surélevés.
réf https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/
Une règle méconnue du code de la route
L’article R.417-10 du code de la route est clair :
« III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).
Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.
Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.
Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.
https://lejeune-avocat.fr/avocat-droit-routier-permis-contraventions-routieres/
La définition juridique d’un trottoir en France n’est pas explicitement donnée dans le Code de la route, mais elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2022 (n°21-21-84723).
⚖️ Définition retenue par la Cour de cassation :
« Constitue un trottoir (…) la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. »1
2
Références dans le Code de la route :Article R.412-7 : Les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf nécessité absolue. Ils peuvent franchir un trottoir uniquement pour accéder à un immeuble
2.
Article R.412-34 : Les piétons doivent utiliser les trottoirs ou accotements lorsqu’ils existent
2.
Article R.417-11 : Le stationnement sur un trottoir est considéré comme très gênant et peut entraîner une amende de 135 € et une mise en fourrière
1.
Un trottoir n’a pas besoin d’être surélevé pour être considéré comme tel.
Ce qui compte, c’est qu’il soit distinct de la chaussée et réservé aux piétons.
Cette interprétation permet d’éviter les abus et de garantir la sécurité des piétons, même sur des voiries modernes sans trottoirs surélevés.
réf https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/
Une règle méconnue du code de la route
L’article R.417-10 du code de la route est clair :
« III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
Vous êtes donc en infraction dès que vous stationnez devant une entrée d’immeuble (ou de maison).
Et code de la route ne prévoit ici aucune dérogation.
Ainsi, l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’applique même au propriétaire (ou locataire) des lieux.
Vous l’aurez donc compris, stationner devant son garage constitue bel et bien une infraction.
https://lejeune-avocat.fr/avocat-droit-routier-permis-contraventions-routieres/
jeudi 17 juillet 2025
Porte documents administratif
Vous trouverez votre document dans votre espace "Mes documents", disponible sur la page suivante : https://service-public.fr/compte/documents
Vous trouverez ce récépissé uniquement en vous connectant sur le compte service-public.fr à partir duquel vous avez réalisé votre démarche.
Sachez que pour vous aider à résoudre tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
jeudi 26 juin 2025
Apprentissage du français
Quand on s'installe en France de manière légale ou illégale, la première chose à accomplir, c'est de se familiariser avec la culture française et la particulièrement la langue française.
C'est d'autant plus nécessaire que la connaissance d'un certain niveau de la langue française est aujourd'hui une obligation.
Cette maîtrise du français se détermine à travers la validation de différents niveaux.
Quelques liens pour se former à la langue française.
https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a1/
https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a2/
https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-b1/
https://www.fun-mooc.fr/fr/etablissements/direction-integration-et-acces-a-la-nationalite/
https://www.scribbr.fr/questions-frequentes/comment-sinscrire-au-delf-b1/
https://www.scribbr.fr/questions-frequentes/comment-sinscrire-au-delf-b1/
https://www.aflyon.org/produit/examen-delf-b1-2-lyon/
vendredi 9 mai 2025
jeudi 24 avril 2025
Mariage d'un Français à l'étranger - Avec un étranger
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie. Ensuite, le contrôle avant le mariage n'est pas systématique mais le mariage doit être transcrit dans le droit français pour être validé en France dans le cas d'un mariage entre une personne résidente en France et une personne résidente à l'étranger, le regroupement n'est pas automatique et le mariage doit être validé par les autorités compétentes dans le cadre d'une transcription de l'acte de mariage dans les registres français.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits comme l'obtention d'une carte de séjour pour la personne vivant à l'étrange
La loi n'impose aucun délai précis au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois raisonnablement considérer que l'État français devrait être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum.
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand l'acte de mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Votre époux peut obtenir un titre de séjour.
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Le Service central d'état civil reçoit de très nombreux dossiers de demande de transcription. Nos services mettent tout en oeuvre pour les traiter dans les délais les plus courts. Si vous souhaitez connaître les délais pour une transcription, je vous invite à nous contacter par téléphone au 01.41.86.42.47 ou par mail à l'adresse courrier.scec@diplomatie.gouv.fr (en précisant le N° de votre dossier, la date d'envoi du dernier document adressé à nos services ainsi que vos nom, prénom, date et lieu et naissance).
Documents nécessaires pour valider le mariage en France.
une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.
le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.
Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage algérien (sans
discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger),
délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre.
Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l’identité des témoins et de l’officier de l’état civil, la date et le numéro d’enregistrement.
NB : si le mariage n’a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l’officier de l’état civil devra comporter les indications suivantes :
- mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l’inscription à l’état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l’officier de l’état civil.
- mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l’inscription à l’état civil.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Pour le conjoint algérien, la copie intégrale originale récente, (ni extrait, ni photocopie) en langue française, délivrée par la mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. la photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du conjoint algérien. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie : - la photocopie certifiée conforme de la page du registre (en langue arabe) où figure l’acte de mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux, et accompagnée de l'original de sa traduction faite par un traducteur assermenté. - ou si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d’entrée et de sortie d'Algérie ou bien la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement en Algérie pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré. - ou si le conjoint français est domicilié en Algérie, la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire en Algérie ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité. Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.
mercredi 23 avril 2025
Panneaux solaires: Prime autoconsommation
https://www.hellowatt.fr/panneaux-solaires-photovoltaiques/prime-autoconsommation#
La prime à l’autoconsommation est une aide à l’investissement accordée par l’État aux producteurs d’électricité (particuliers et professionnels). Pour l’obtenir, il faut installer des panneaux solaires photovoltaïques (PV) d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, et choisir de vendre le surplus de production.
Pour connaître son avancement paiement prime, voici le numéro d'appel 09 69 37 57 07 .
La prime panneau solaire s'obtient en produisant une facture à la date anniversaire à partir du site EDF-OA.FR
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