jeudi 18 avril 2024

Rupture conventionnelle pour les nuls

 Dans un parcours professionnel standards la rupture conventionnelle est une étape possible à laquelle, qu'il faut apprendre à gérer afin d'éviter toute mauvaise surprise. Elle se prépare en amont et concerne aussi bien l'employeur et l'employé. Nous allons dans cet article, établir les différentes étapes.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil


La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.


Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


[Cette liberté de consentement n'est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d'être annulée par le juge et de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse conduisant au versement d'indemnités pour le salarié (arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2013).]

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant:des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 du Code du travail;
des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 du Code du travail.

Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE Ainsi, il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ces droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter ou non pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique se révèlent plus avantageuses pour lui. On rappelle, en effet, que, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie notamment des garanties suivantes:

1. Dans les entreprises ou groupes non soumis à l'obligation de proposer un «congé de reclassement»(entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelleavec :une allocation correspondant à 80% de son salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum,
un entretien individuel de pré-bilan pour identifier le profil et le projet de reclassement de l'intéressé et un plan de sécurisation professionnelle qui comprend notamment:
si nécessaire, un bilan de compétences,
un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement;
des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi…) et d'orientation professionnelle,
des actions de validation des acquis de l'expérience et des mesures de formation,
la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances, d'une indemnité différentielle de reclassement.

2. Dans les entreprises ou groupes de 1000 salariés et plus, l'employeur doit proposer un «congé de reclassement»
Il devra, dans ce cadre, verser une allocation s'élevant à 65% du salaire brut de référence (sans être inférieure à 85% du SMIC) pendant la durée du congé qui excède le préavis. Un «congé de mobilité» peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la «gestion prévisionnelle des emplois et des compétences» (GPEC) lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Il est mis en œuvre dans les mêmes conditions que le congé de reclassement. Pour plus de précisions sur cette question, on peut se reporter à l'Instruction DGT n°2010-02 du 23 mars 2010 citée en référence.

Contenu de la convention

La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous).

 Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013).

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.



Délai de rétraction

La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d'un écrit (lettre) adressé par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Le formulaire doit-il être signé le même jour par l'employeur et le salarié concernés ?

C'est préférable. Une date de signature commune permet en effet d'établir une seule date de fin de délai de rétraction applicable au salarié comme à l'employeur. Si les dates de signature divergent, il faudra attendre la fin du délai de rétraction pour la partie qui a signé le plus tard, avant d'adresser le formulaire à l'administration (c'est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation).




Textes législatifs et réglementaires :





Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.) (site legifrance)

Articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail (site legifrance)





dimanche 14 mai 2023

Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?



Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene: Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Intéressons nous au cas de demande de subventions.


La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.


Où s’adresser ?



Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01

(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)


Par téléphone  09 72 72 60 00


Par mail:  sireneasso@contact-insee.fr


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727


Autre possibilité en cliquant sur ce lien

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

vendredi 31 mars 2023

Indemnité carburant 2023

 

Indemnité carburant 2023 : le formulaire de demande ferme ce vendredi 31 mars 2023

INDEMNITE CARBURANT. A partir de ce vendredi 31 mars le formulaire de demande pour profiter de l'indemnité carburant ne sera plus accessible. Il ne vous reste plus que quelques heures pour réclamer cette aide de 100 euros destinée aux travailleurs qui prennent régulièrement la route pour se rendre au travail. Découvrez comment en bénéficier rapidement.




Comment bénéficier de l'indemnité carburant de 100 euros ?

Pour bénéficier de l'indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande. Si vous êtes éligible à cette aide, vous pouvez vous rendre depuis le 16 janvier 2023 sur le site de l'administration fiscale : impots.gouv.fr. Vous devez enregistrer plusieurs informations personnelles, à commencer par votre numéro fiscal. Celui-ci figure sur votre avis d'imposition (impôt sur le revenu ou impôts locaux). Il est également nécessaire de fournir la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé. Dans un dernier temps, vous devrez remplir une déclaration sur l'honneur indiquant que vous avez besoin de ce véhicule pour aller travailler. Notez que le guichet des demandes pour bénéficier de l'indemnité carburant sera fermé au 31 mars.

En mode rapide  

munissez vous de votre numéro fiscal
votre déclaration d'impôts 2022 des revenus 2021
et de votre carte grise. 
tous les documents réunis en ligne, cela vous prend 15 mn au maximum. 
Je viens d'effectuer ma demande à l'instant juste dans les temps.

et de votre numéro de plaque d'immatriculation automobile

mardi 21 mars 2023

Article de Vaulx-journal de janvier 2020

 En janvier 2020, le journal local municipal de Vaulx-en-Velin a publié un article sur les l'activité d'Ecrivain Public de Vaulx-en-Velin en voici l'extrait.





mercredi 28 septembre 2022

Une cagnotte solidaire



Plateforme de dons : La Cagnotte des Proches


La Cagnotte des Proches permet de collecter de l’argent pour des malades ou pour des familles touchées par des accidents de la vie.

Notre cagnotte en ligne complète les dispositifs de prise en charge classiques, de la naissance jusqu’à la fin de vie, et déclenche de très belles initiatives solidaires en faveur de personnes et d’associations.

 https://app.lacagnottedesproches.fr/cagnottes/

Faire la queue, un métier ?

 Qui l'aurait cru! Quand on voit le temps perdu à faire la queue, certains sont prêts à débourser plusieurs dizaines d'euros pour se faire remplacer dans une queue. Il y a même de fortes chances que cela devienne un vrai job surtout quand on découvre que certains vont jusqu'à faire la queue à partir de 4h du matin  pour traiter un dossier administratif. 


https://www.trnd.com/fr/blog/fin-queue-administration?page=1






Titre de séjour à Saint-Denis, c'est la galère

 C'est un problème national qui touche un nombre important de personnes et pas forcément en difficulté avec l'outil informatique. L'Etat semble refuser de se donner les moyens pour mieux réglementer ce dossier sensible. Cet article aurait pu concerner Lyon, Marseille 

Ils sont des dizaines voire des centaines de demandeurs de titres de séjour qui vivent le calvaire en Seine-Saint-Denis, dans la région parisienne, en France. La procédure tout numérique adoptée par l'administration locale pour demander ou renouveler ces titres leur mène tout simplement la vie dure.

La suite en cliquant sur l'article qui suit

Carte de séjour: galère



D'autres informations en suivant ces liens.
https://www.rue89lyon.fr/2019/06/18/queue-dans-la-rue-et-sur-internet-comment-on-traite-les-etrangers-a-la-prefecture-du-rhone/

https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/271175_faire-la-queue-a-4h-du-matin-en-hiver-seule-la-nuit-devant-la-prefecture